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Loi Lagarde et assurance emprunteur

La loi Lagarde, adopté en 2010 par l’Assemblée Nationale est une réforme permettant à l’emprunteur la liberté de choisir l’assurance de prêt adaptée à son crédit immobilier.
Cette loi a été créée pour lutter contre les abus des établissements bancaires qui imposaient souvent de souscrire à leur assurance de crédit lors de la souscription d’un prêt et les montants pratiqués étaient souvent abusifs (jusqu’à 30% du montant total du crédit). Pour cela, la ministre Christine Lagarde a commencé en 2008 une vaste réforme de l’assurance emprunteur.

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Réglementations de la salle de bain

La salle de bain étant une pièce d’eau, c’est la pièce qui comporte le plus de risques de la maison. Il existe des réglementations quant aux branchements électriques, il s’agit de la Norme NF C 15-100 que nous vous expliquerons en détail pour vous assurer que votre salle de bain respecte cette norme de sécurité.

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Votre permis de conduire

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le  permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Actualité

Retrait de permis de conduire suite à une usurpation d'identité. Source (La Montagne) .

Le chiffre

En 2008, 98.057 permis de conduire ont fait l'objet d'une annulation. Encore du travail pour les avocats....