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Loi Lagarde et assurance emprunteur

La loi Lagarde, adopté en 2010 par l’Assemblée Nationale est une réforme permettant à l’emprunteur la liberté de choisir l’assurance de prêt adaptée à son crédit immobilier.
Cette loi a été créée pour lutter contre les abus des établissements bancaires qui imposaient souvent de souscrire à leur assurance de crédit lors de la souscription d’un prêt et les montants pratiqués étaient souvent abusifs (jusqu’à 30% du montant total du crédit). Pour cela, la ministre Christine Lagarde a commencé en 2008 une vaste réforme de l’assurance emprunteur.

Fiche assurance emprunteur

Depuis 2009, la loi Lagarde impose aux établissements de crédit de remettre à leur client une notice explicative sur l’assurance emprunteur.
Cette fiche à remplir avec l’établissement bancaire comprend :
-le type de prêt et les détails (montant, durée etc.)
-un court descriptif rappelant les garanties pouvant être intégrée à l’assurance (décès, invalidité, perte d’emploi)
-la proposition de la banque sous forme de résumé du contrat envisagé (détail des garanties, franchises, etc.)
Cette fiche servira de guide à l’emprunteur pour trouver l’assurance le plus adapté à ses besoins.

Le libre choix de l’établissement d’assurance

Dès 2010, la loi Lagarde autorise l’emprunteur à souscrire à une assurance de crédit dans l’établissement de son choix à condition que ce dernier offre au moins les mêmes garanties que l’établissement prêteur. Dans le cas où la banque refuse le crédit à l’emprunteur qui a choisi une assurance individuelle, elle devra justifier les motivations de son refus par écrit.

Pour éviter tout contournement de la réforme, la loi Lagarde indique que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Il ne pourra donc pas offrir un taux plus avantageux au client à condition qu’il souscrive à son assurance emprunteur.

Ainsi, l’emprunteur pourra opter pour une assurance emprunteur chez un courtier en assurance tel qu’AsduGrandLyon qui propose une offre d’assurance de prêt à la consommation et d’assurance crédit immobilier. Les gros assureurs tels qu’Axa, la Maif, Cardif proposent également des offres d’assurance emprunteur et donnent la possibilité de réaliser un devis directement sur leur site internet.
Pour trouver le meilleur contrat, le plus simple est de consulter un comparateur d’assurance gratuit et efficace sur internet.


 

Votre permis de conduire

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le  permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Actualité

Retrait de permis de conduire suite à une usurpation d'identité. Source (La Montagne) .

Le chiffre

En 2008, 98.057 permis de conduire ont fait l'objet d'une annulation. Encore du travail pour les avocats....