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Récupérer les points de son permis de conduire

Les points perdus sur le permis de conduire peuvent être récupérés selon l’une des possibilités suivantes :

  • si le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points ; il doit s’écouler au moins deux ans entre deux stages.
  • si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans, à compter de la date de retrait des points de son permis de conduire, de la dernière infraction commise, son capital de points revient à 12 points ;
  • si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, en ne commettant pas d’infraction pendant une durée d’un an, le point perdu est restitué à l’issue de ce délai (nouvelle mesure non-rétroactive applicable depuis le 1/1/2007).

Dans le cas où le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points de son permis de conduire en ne commettant pas d’infractions pendant 3 ans. À l’issue un délai de dix ans, les points d’une infraction sont automatiquement remis à condition que durant cette période le permis ne soit pas repassé a 12 points et qu’aucune invalidation (solde de points nuls )n’ait été constatée. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe, seuls les points perdus pour la commission d’infractions punies par une amende forfaitaire sont récupérables.

Les Préfectures tiennent à disposition des conducteurs la liste des organismes agréés pour organiser les stages de récupération de points.

 
Le retrait du permis de conduire

Un conducteur dont le nombre de points devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu’à la réception de la lettre recommandé 48SI.

Un délai de six mois minimum sans permis

Le conducteur à qui le permis a été retiré doit attendre six mois pour le repasser.

Le conducteur doit repasser son permis

Après une visite médicale favorable et un test psychotechnique, la personne peut faire une demande d ’examen du permis de conduire. Il est toutefois dans l’intérêt du futur conducteur de se former pour les épreuves.

Les conducteurs novices en période probatoire doivent repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire.

Pour récupérer son permis, le conducteur non novice doit (après une période de six mois d’invalidation) repasser seulement l’épreuve du code de la route. En cas de récidive, (on passe alors à 1 an d’invalidation), il doit repasser à la fois l’épreuve théorique et pratique.

Le nouveau permis est un permis probatoire comprenant 6 points. Possibilité de récupérer 2 points tous les ans, si aucune infraction.

 
Comment fonctionne le retrait de points ?

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.

Le nombre de points effectif du permis de conduire est décalé dans le temps

La date du retrait au sens juridique est soit :

  • la date de paiement de l’amende ;
  • l’émission et la notification du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
  • lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).

La date de l’enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l’administration. Cela peut parfois être en décalage de 3 ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n’a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

La perte effective du permis de conduire n’intervient que lorsque la lettre recommandée est effectivement envoyée

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S (48SI depuis le 1er janvier 2008). Cette lettre signifie l’invalidation du permis et l’interdiction de conduire.

Le retrait des points s’applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d’un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d’État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d’ivresse, mise en danger délibérée d’autrui, délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l’infraction [3].

Source: wikipedia

 
Fonctionnement du permis à points

Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l’insécurité routière sans pour autant surcharger l’appareil judiciaire,

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d’un nombre de 12 points à l’obtention de son permis de conduire. Au vu des résultats obtenus à l’issue de son instauration (400 morts et 6000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d’élargir le barème d’infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points.

Pour connaître son capital point, il faut se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, muni de son permis de conduire, ou depuis juillet 2007 la consultation du solde est possible sur internet (site Télépoints)[2].

D’autres pays tels que l’Italie, l’Espagne et l’Australie ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s’élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points.

Source: Wikipedia

 
Trouvez un avocat spécialisé dans le code de la route pour récupérer votre permis

Être sanctionné lorsque l’on a commis une infraction est une chose normale si cela est justifié. Cependant, dans certaines situations, cela peut paraître discutable et bien trop sévère. C’est pour cette raison qu’il existe la possibilité de faire appel à un avocat pour annuler la sanction ou, du moins, l’alléger.

Ce cas de figure bien connu est particulièrement fréquent lors d’infractions du code de la route. Trouver un bon avocat permis de conduire pourrait alors vous permettre de ne pas subir les conséquences relatives à la perte du permis de conduire. En effet, un avocat spécialisé sera le mieux placé pour vous conseiller et ainsi mettre toutes les chances de votre coté pour réussir votre recours.

Récupérer votre permis est une possibilité envisageable lorsque vous connaissez la loi ou que vous êtes bien accompagné. De plus, cela pourra vous éviter de perdre du temps et de l’argent dû au délai contraignant prévu par la loi. Car bien sur, si votre permis vous est indispensable autant dans votre vie professionnelle que dans votre vie privée, son absence pourra s’avérer douloureuse si elle dure trop longtemps.

 


Informations en relation

Votre permis de conduire

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le  permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Actualité

Retrait de permis de conduire suite à une usurpation d'identité. Source (La Montagne) .

Le chiffre

En 2008, 98.057 permis de conduire ont fait l'objet d'une annulation. Encore du travail pour les avocats....