Cession d'entreprises (parts sociales, actions)




Trouver un avocat pour une prestataire de services aux entreprises

Le choix d’un avocat pour un particulier, par définition, peu familier avec la chose juridique, est difficile, mais cela l’est également pour les dizaines de milliers de PME qui peinent à distinguer les bons des mauvais avocats. Car c’est la grande découverte que font les petites entreprises lors de leurs premiers procès : tous les avocats qu’elles mettent dans un premier temps sur un piedestal, ne se valent pas tous. Une majorité est moyenne, une minorité est franchement mauvaise et seule une élite est réellement bonne.

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Rachat de parts sociales (actions) par une société ?

Pour les SARL, le code de commerce a prévu 3 possibilités de rachat :

  • il est permis à l'assemblée, dans le cadre d'une réduction de capital, d'autoriser la gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler ;
  • le rachat est autorisé en cas de refus d'agrément d'une cession de parts ;
  • l'article L.223-15 du code de commerce relatif au nantissement autorise la société à racheter les parts en cas de réalisation forcée en vue de réduire le capital.

Concernant les modalités à réaliser en tant de réduction simple décidée par l'AG, il faut donc en premier lieu faire une AGE qui décidera de la réduction du capital social. Cette AGE devra être déposée au Greffe du Tribunal de commerce, car les créanciers disposent d'un délai d'opposition d'un mois. Les opérations de réduction (et donc de rachat) ne peuvent pas commencer avant la fin du délai d'opposition.

Les sommes attribuées à Sébastien sont susceptibles d'être taxées à la fois comme des revenus distribués et des plus values. Des calculs devront alors être établis d'après la valeur des titres achetés à l'origine et la valeur de rachat par la société.

Compte tenu de l'aspect un peu complexe de cette procédure, il est fortement conseiller de passer par un Cabinet d'avocat pour le formalisme juridique.

 


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