Comment fonctionne le retrait de points ?

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.

Le nombre de points effectif du permis de conduire est décalé dans le temps

La date du retrait au sens juridique est soit :

  • la date de paiement de l’amende ;
  • l’émission et la notification du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
  • lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).

La date de l’enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l’administration. Cela peut parfois être en décalage de 3 ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n’a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

La perte effective du permis de conduire n’intervient que lorsque la lettre recommandée est effectivement envoyée

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S (48SI depuis le 1er janvier 2008). Cette lettre signifie l’invalidation du permis et l’interdiction de conduire.

Le retrait des points s’applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d’un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d’État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d’ivresse, mise en danger délibérée d’autrui, délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l’infraction [3].

Source: wikipedia

 

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